Conditions générales d'utilisation

Avant-propos

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de l’application Pick'nTchop et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur. Ce service rassemble fonctionnellement l’application Mobile Pick'nTchop, ainsi que tous les procédés, marques et brevets déposés pour le bon fonctionnement du service.

Mentions légales

Pick'nTchop est édité par la société Over Soft Solution, ci-après dénommée "OSS", qui est une société unipersonnelle dont le siège social est situé à Bonapriso Immeuble IPN à Douala.
Tel (237) 677 39 27 52.
Pick'nTchop est également la propriété d'OSS.
Merci de bien vouloir lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions d’Utilisation avant d'utiliser l'application.
Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du système proposé aux internautes par OSS.
La consultation de l’application reste subordonnée à l’acceptation intégrale et au respect des Conditions d’ Utilisation suivantes qu’OSS se réserve de modifier ou de mettre à jour à tout moment. Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas en accord avec tout ou partie des Conditions d’Utilisation fixées ci-après, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser l'application.

Accès à l’application

L’accès au système est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d'OSS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme et des matériels afférents.
L’accès au service se fait à partir d’un smartphone connecté à un réseau de télécommunication permettant l’accès à l’application selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau d’Internet.

Droits de propriété intellectuelle

Titularité des droits

Tous les éléments (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données,…) contenus dans l’application et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive d'OSS et/ou de ses partenaires.
A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société Over Soft Solution et/ou de ses partenaires, vous ne pouvez procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur une autre application mobile de tout élément composant l’application.
Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant vos responsabilités civile et pénale. Conformément aux dispositions du Code de la propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation des éléments composant l’application à des fins strictement personnelles.

Marques

Les marques et logos reproduits sur cette application sont déposés par les sociétés qui en sont propriétaires.
Toute reproduction, réédition ou redistribution des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire concerné est interdite par la loi.

Description du service

Objectif du service

L’application mobile Pick'nTchop permet permanant aux restaurateurs de pouvoir proposer leur repas et autres menus, aux consommateurs nécessiteux, sans aucune restriction d’espace et de temps.

Fonctionnement du service

Ce service est un service en ligne permettant, entre autre, à tout restaurateur :

• De créer, modifier, supprimer son restautant
• D’éditer ses informations (informations, générales, contacts, emplacement, horaires, images)
• D'éditer son menu: édition de ses produits (entrées, résistances, pâtisseries, desserts & boissons) et établissement de son calendrier par semaine

Ce service est également un service en ligne permettant, entre autre, à tout consommateur :

• De visualiser le menu (entrées, résistances, pâtisseries, desserts & boissons) des restaurants
• De visualiser l’emplacement d’un restaurant sur la carte et le trajet selon votre position courante
• De visualiser le planning d’un restaurant et également leurs contacts
• De visualiser le niveau d'étoiles d'un restaurant (avec notre légende)
• De rechercher un restaurant, un plat ou une boisson
• De filtrer l'affichage des plats et/ou boissons (prix, distance, ...)
• D'aimer, ajouter à ses favoris, partager, signaler un plat à ses contacts
• De visualiser ses préférences
• De définir son fuseau horaire et sa langue

Limitations du service

Le consommateur est informé du fait que la programmation d’une livraison via Pick'nTchop constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à une livraison programmée doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation auprès du restaurateur au Service ; cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via Pick'nTchop, soit par tous moyens de l’Abonné, au choix de l’Utilisateur en accord avec le restaurateur.
Le consommateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à une livraison vis-à-vis du restaurateur concerné.
OSS s’engage par ailleurs à ne pas transmettre les informations des Utilisateurs à des tiers autres que les filiales ou sociétés mères de la Société.

Législation

Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans : La loi Camerounaise n° 2008 – 12